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publicite defiscalisation : 1 articles


Encadrement de la publicité pour les dispositifs de défiscalisation Le Sénat a adopté mercredi 17 juin 2009 un amendement au projet de loi de réforme du crédit à la consommation rendant obligatoire de mentionner les risques sur les publicités concernant les dispositifs de défiscalisation. L’objectif de cet[...]
2009-06-18 13:59:10
 
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